A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7111-14 → Version 2
- Code du travailArt. R7111-14
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DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7111-31-1 → Version 1
- Code du travailArt. R7111-31-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R431-9 → Version 7
- Code de justice administrativeArt. R431-9
1 version
1 modifié
Créé le 4 janvier 2015
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4