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DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014

relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour la carte de journaliste honoraire

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir la carte de journaliste honoraire et précise les rôles du président de la commission supérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 (Carte d'identité professionnelle des journalistes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de conditions pour la carte de journaliste honoraire

Résumé. La carte de journaliste honoraire exige désormais une durée d’exercice précise et un âge minimum pour la pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur la défense de l'État en justice par le président de la commission supérieure

Résumé. Le président de la commission supérieure défend l'État en justice dans les litiges concernant ses décisions, sauf pour les appels devant le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité pour signer les recours au nom de l'État

Résumé. Le président de la Commission supérieure sur la carte d’identité des journalistes professionnels peut désormais signer les recours au nom de l’État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4