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Création d'une règle sur la défense de l'État en justice par le président de la commission supérieure
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R7111-31-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance