DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7111-31-1

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Création d'une règle sur la défense de l'État en justice par le président de la commission supérieure

Résumé. Le président de la commission supérieure défend l'État en justice dans les litiges concernant ses décisions, sauf pour les appels devant le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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