DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R431-9

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Ajout d'une autorité pour signer les recours au nom de l'État

Résumé. Le président de la Commission supérieure sur la carte d’identité des journalistes professionnels peut désormais signer les recours au nom de l’État.

A modifié les dispositions suivantes :

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