Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une autorité pour signer les recours au nom de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R431-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance