JORF n°0002 du 3 janvier 2015

Article 3

Article 3

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, après les mots : « en particulier », il est inséré les mots : « au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ou ».


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Version 1

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, après les mots : « en particulier », il est inséré les mots : « au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ou ».