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DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014

relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des sociétés en coopératives

Résumé. Ce décret précise les règles pour transformer une société en coopérative, où les associés non coopérateurs doivent céder leurs parts pour que les coopérateurs aient au moins 50 % du capital dans les sept ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 214 (Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives), 237 bis A (Dédouanement fiscal des sommes liées à la participation des salariés) et 1456 (Exonération de la cotisation foncière pour les sociétés coopératives) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 49 ter (Transformation en société coopérative : engagement des associés non coopérateurs),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Transformation en société coopérative de production : modalités de cession des titres

Résumé. Un décret précise les règles pour transformer une société en coopérative, où les associés non coopérateurs doivent céder leurs parts pour que les coopérateurs aient au moins 50 % du capital dans les sept ans.

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 susvisée (Transformation en société coopérative : engagement des associés non coopérateurs), les statuts de la société stipulent que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.
Une copie des statuts est transmise par la société coopérative de production à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Exécution du décret sur les sociétés coopératives

Résumé. Un décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'état chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2