DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 susvisée (Transformation en société coopérative : engagement des associés non coopérateurs), les statuts de la société stipulent que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.
Une copie des statuts est transmise par la société coopérative de production à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation en société coopérative de production : modalités de cession des titres

Résumé. Un décret précise les règles pour transformer une société en coopérative, où les associés non coopérateurs doivent céder leurs parts pour que les coopérateurs aient au moins 50 % du capital dans les sept ans.

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 susvisée (Transformation en société coopérative : engagement des associés non coopérateurs), les statuts de la société stipulent que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.
Une copie des statuts est transmise par la société coopérative de production à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

Source : Légifrance