DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R851-2

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Précision du calcul de l’aide mensuelle pour les aires d’accueil des gens du voyage

Résumé. Le calcul de l’aide mensuelle pour les aires d’accueil des gens du voyage est précisé avec des critères de capacité et d’occupation, une convention par arrêté ministériel et une renégociation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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