DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R851-6

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Modification des règles de déclaration des aides financières

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des aides financières en réduisant le délai et en ajoutant des indicateurs financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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