DÉCRET n°2014-1739 du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de prestations sociales en 2015

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir de janvier 2015.

Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance