En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de prestations sociales en 2015
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir de janvier 2015.
Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.