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Modification des règles pour la pension d'invalidité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des critères et procédures pour la pension d'invaliditéCode ruralArt. R732-7 : Demande de pension d'invalidité pour les non-salariés agricoles
→ Version 2 : Simplification des conditions pour l'ouverture du droit à pensionCode ruralArt. R732-8 : Délai de décision pour la pension d'invalidité en agriculture
→ Version 2 : Précision des délais et modalités de décision pour les pensions d'invalidité
- Code ruralArt. R732-3, Art. R732-7, Art. R732-8