DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R321-5

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Précision des jeux autorisés et interdiction de l'affermage

Résumé. Le décret précise les types de jeux autorisés et interdit la location des activités de jeu et d'animation.

A modifié les dispositions suivantes :

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