DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R321-29

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Ajout obligatoire d’une déclaration préalable pour les jeux

Résumé. Les opérations d’installation et d’exploitation des jeux nécessitent désormais une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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