DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R321-17

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Suppression de l'avis à une autorité pour les opérateurs de machines à sous

Résumé. La loi simplifie l'obligation d'informer les opérateurs de machines à sous en supprimant l'avis à l'autorité désignée par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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