DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'exemption d'enquête pour les nouveaux jeux) à 7 (Ajout d'une disposition non applicable dans le code de la sécurité intérieure) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure en supprimant une disposition et en ajoutant une référence.

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'exemption d'enquête pour les nouveaux jeux) à 7 (Ajout d'une disposition non applicable dans le code de la sécurité intérieure) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance