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DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014

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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. R572-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. R572-3