En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Création d'un article sur l'aide aux anciens combattants
I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D432-1