DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 quater G, Art. 111 quater I, Art. 111 quater U

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Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA

Résumé. Les entreprises manipulant des aliments pour animaux doivent désormais déclarer et payer leur redevance en même temps que la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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