DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 325

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la déclaration annuelle des éoliennes

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les exploitants d'éoliennes de déclarer leurs installations aux services des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance