DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA) s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2015

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de déclaration et de paiement des redevances s'appliquent aux périodes d'imposition à partir du 1er janvier 2015.

L'article 1er (Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA) s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance