En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2015
L'article 1er (Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA) s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.