JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 4

Article 4

L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.


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Version 1

L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.