Créé le 1 janvier 2015
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.