JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 2

Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.