DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 11, Art. 14

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Modification des attributions de la commission statutaire

Résumé. La commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine désormais les projets de textes selon une nouvelle organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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