Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions de la commission statutaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des pouvoirs des formations spécialiséesDécret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 14 : Rôle de la commission statutaire dans l'examen des projets de textes
→ Version 2 : Modification du périmètre d'examen de la commission statutaire
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 11, Art. 14