DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 24

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Modification des règles de réexamen des projets de texte

Résumé. Un projet de texte rejeté à l'unanimité peut être réexaminé et délibéré à nouveau dans un délai de 8 à 30 jours, avec une nouvelle convocation envoyée sous 8 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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