A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4311-42 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D4331-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D4391-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4392-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D4311-42, Art. D4331-2, Art. D4391-1, Art. D4392-1