DÉCRET n°2014-1640 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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