DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5322-13

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Modification du délai d'exécution des décisions spécifiques

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'agence de santé relatives à l'article R.5322-11 § 15 doivent maintenant attendre un mois après transmission aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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