L'article R. 5322-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « et 15° » sont supprimés ;

2° Après la troisième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres. »