DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5322-11

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Adhésion aux groupes d'intérêt économique pour les agences de santé

Résumé. Le conseil d'administration de l'agence de santé peut maintenant adhérer à des groupes d'intérêt économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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