DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 septies-0 A

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Modification de la composition des membres suppléants de la commission des infractions fiscales

Résumé. La composition des membres suppléants de la commission des infractions fiscales est précisée, en détaillant leur provenance et en supprimant les règles sur le nombre minimal de membres titulaires en activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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