DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*228-4

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Modification des règles de quorum et de décision dans les commissions fiscales

Résumé. Les règles pour délibérer et prendre des décisions dans les commissions fiscales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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