DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice, le ministre des finances et le secrétaire d'État chargé du budget sont responsables de sa mise en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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