DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. D47-38

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Création d'un article sur la compétence des tribunaux de grande instance

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui désigne les tribunaux de grande instance compétents pour juger certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spéciales : Des saisies spécialesCode de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésCode de procédure pénaleSct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires : Mesures conservatoires en procédure pénale
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. D47-38

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