DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

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Source : Légifrance