DÉCRET n°2014-1584 du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Expérimentations sur les transports sanitaires urgents), les agences régionales de santé volontaires adressent un ou des projets d'expérimentation d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté des mêmes ministres. Chacun des projets retenus fait l'objet d'un arrêté des mêmes ministres fixant le plafond des dépenses autorisé pour l'expérimentation et défini au I de l'article 3 (Financement des transports sanitaires urgents) du présent décret ainsi que les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant les urgences préhospitalières.
En application du III de l'article 66 de la même loi (Expérimentations sur les transports sanitaires urgents), l'agence régionale de santé dont un projet a été retenu conclut, avec les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement siège du service d'aide médicale urgente du département et l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, une convention locale d'expérimentation sur la base du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Les services départementaux d'incendie et de secours compétents sur le territoire d'expérimentation sont consultés sur le projet de convention préalablement à sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Expérimentations pour les transports sanitaires urgents

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent proposer des projets pour améliorer les transports sanitaires urgents, avec des règles spécifiques et un budget défini.

Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Expérimentations sur les transports sanitaires urgents), les agences régionales de santé volontaires adressent un ou des projets d'expérimentation d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté des mêmes ministres. Chacun des projets retenus fait l'objet d'un arrêté des mêmes ministres fixant le plafond des dépenses autorisé pour l'expérimentation et défini au I de l'article 3 (Financement des transports sanitaires urgents) du présent décret ainsi que les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant les urgences préhospitalières.
En application du III de l'article 66 de la même loi (Expérimentations sur les transports sanitaires urgents), l'agence régionale de santé dont un projet a été retenu conclut, avec les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement siège du service d'aide médicale urgente du département et l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, une convention locale d'expérimentation sur la base du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Les services départementaux d'incendie et de secours compétents sur le territoire d'expérimentation sont consultés sur le projet de convention préalablement à sa signature.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance