En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.