DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014

Article 5

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Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la fonction publique de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance