DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application différée des nouvelles règles pour les comités de santé et sécurité

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les comités de santé et de sécurité dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur s'appliqueront après le prochain renouvellement de ces comités.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.

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