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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 4

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Article 4

La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des cercles de jeux par le ministère de l'intérieur

Résumé. Les représentants du ministre de l'intérieur peuvent surveiller les cercles de jeux et demander des documents à tout moment.

La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014art. 5 : Modification des règles de surveillance des cercles de jeux

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'interdiction de pénétrer dans les salles de jeu par une disposition sur la surveillance des cercles par les représentants du ministre de l'intérieur.

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance