DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Art. 3

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Modification des règles de création d'une cagnotte dans les cercles de jeux

Résumé. Les cercles de jeux peuvent créer une cagnotte en utilisant des retenues sur les gains ou les mises, et le pourcentage de 10% pour le multicolore est maintenant clairement indiqué.

A modifié les dispositions suivantes :

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