DÉCRET n°2014-1535 du 17 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévus à l'article L. 3152-1 du code du travail (Règles d'alimentation du compte épargne-temps) autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) en application de l'article 18 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Utilisation du compte épargne-temps pour des services à la personne), le salarié adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet.
Ce financement s'effectue au moyen d'un chèque emploi-service universel dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 du même code (Préfinancement du chèque emploi-service universel).
Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Utilisation du compte épargne-temps pour des services à la personne

Résumé. Les salariés peuvent utiliser une partie de leurs droits sur leur compte épargne-temps pour financer des services à la personne avec un chèque emploi-service universel.

Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévus à l'article L. 3152-1 du code du travail (Règles d'alimentation du compte épargne-temps) autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) en application de l'article 18 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Utilisation du compte épargne-temps pour des services à la personne), le salarié adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet.
Ce financement s'effectue au moyen d'un chèque emploi-service universel dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 du même code (Préfinancement du chèque emploi-service universel).
Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

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