DÉCRET n°2014-1535 du 17 décembre 2014

Article 2

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Article 2

La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article 1er (Utilisation du compte épargne-temps pour des services à la personne) du présent décret sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs).
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée avant le 1er octobre 2016, notamment sur la base des éléments recueillis lors du dépôt mentionné au premier alinéa. Elle est rendue publique par le ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Dépôt et évaluation des accords sur le compte épargne-temps

Résumé. Les accords d'entreprise sur l'utilisation des droits du compte épargne-temps pour financer des services doivent être déposés et évalués avant octobre 2016.

La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article 1er (Utilisation du compte épargne-temps pour des services à la personne) du présent décret sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs).
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée avant le 1er octobre 2016, notamment sur la base des éléments recueillis lors du dépôt mentionné au premier alinéa. Elle est rendue publique par le ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance