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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Art. 25