Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Article 24

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académiqueet au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014art. 3

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académieet au ministre chargédu budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 168

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois à compter de leur réception, elles sont réputées approuvées.

Le directeur de l'établissement peut prendre des décisions modificatives du budget qui ne comportent pas de variation du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.