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Modification des règles d'adoption du budget des établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994Art. 11, Art. 19, Art. 20
DÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994
Art. 11, Art. 19, Art. 20
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994Art. 11, Art. 19, Art. 20
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