DÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994

Art. 11, Art. 19, Art. 20

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Modification des règles d'adoption du budget des établissements

Résumé. Les recteurs d'académie et le ministre chargé du budget arrêtent désormais conjointement le budget des établissements si celui-ci n'est pas adopté avant le 1er janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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