DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A défaut de stipulations contraires dans le contrat de mandat, il peut être mis fin au mandat dans les conditions prévues à l'article 2004 du code civil (Révocation du mandat par le mandant) en cas d'absence d'acte du mandataire pour exploiter la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés dans un délai de cinq années. Les personnes publiques mandantes désignent alors un nouveau mandataire, en recourant si besoin à un organisme tiers compétent en matière de valorisation de la propriété intellectuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 décembre 2014 · Abrogé le 16 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un mandat pour brevets en cas d'inactivité

Résumé. Un mandat pour gérer des brevets peut être résilié si le mandataire ne fait rien pendant cinq ans, permettant aux personnes publiques de choisir un nouveau mandataire.

A défaut de stipulations contraires dans le contrat de mandat, il peut être mis fin au mandat dans les conditions prévues à l'article 2004 du code civil (Révocation du mandat par le mandant) en cas d'absence d'acte du mandataire pour exploiter la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés dans un délai de cinq années. Les personnes publiques mandantes désignent alors un nouveau mandataire, en recourant si besoin à un organisme tiers compétent en matière de valorisation de la propriété intellectuelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 15 janvier 2020

Source : Légifrance