Créé le 19 décembre 2014 · Abrogé le 16 janvier 2020
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Résiliation d'un mandat pour brevets en cas d'inactivité
A défaut de stipulations contraires dans le contrat de mandat, il peut être mis fin au mandat dans les conditions prévues à l'article 2004 du code civil (Révocation du mandat par le mandant) en cas d'absence d'acte du mandataire pour exploiter la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés dans un délai de cinq années. Les personnes publiques mandantes désignent alors un nouveau mandataire, en recourant si besoin à un organisme tiers compétent en matière de valorisation de la propriété intellectuelle.