Créé le 19 décembre 2014 · Abrogé le 16 janvier 2020
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Modification des règles de brevets pour les institutions publiques
Les dispositions des articles 1er (Désignation d'un mandataire pour les brevets des organismes publics) à 6 (Résiliation d'un mandat pour brevets en cas d'inactivité) du présent décret peuvent être modifiées par décret.