DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er (Désignation d'un mandataire pour les brevets des organismes publics) à 6 (Résiliation d'un mandat pour brevets en cas d'inactivité) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 19 décembre 2014 · Abrogé le 16 janvier 2020

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Modification des règles de brevets pour les institutions publiques

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles concernant les brevets pour les institutions publiques.

Les dispositions des articles 1er (Désignation d'un mandataire pour les brevets des organismes publics) à 6 (Résiliation d'un mandat pour brevets en cas d'inactivité) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 15 janvier 2020

Source : Légifrance