DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R611-13

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Suppression du mandat de protection des inventions publiques

Résumé. L'article abroge les règles sur le mandat de protection des inventions réalisées par des fonctionnaires pour plusieurs personnes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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