Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de règles sur la gestion des brevets publics
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10