DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Si le mandataire unique est une personne publique investie d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention, il peut confier à une personne morale de droit public ou de droit privé tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits et responsabilités qu'il tient du mandat dont il bénéficie en vertu du présent décret, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées).

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Créé le 19 décembre 2014 · Abrogé le 16 janvier 2020

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Délégation de gestion des brevets par un mandataire unique

Résumé. Un mandataire unique peut déléguer certaines activités liées à la gestion des brevets à des organismes publics ou privés, sous conditions.

Si le mandataire unique est une personne publique investie d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention, il peut confier à une personne morale de droit public ou de droit privé tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits et responsabilités qu'il tient du mandat dont il bénéficie en vertu du présent décret, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 15 janvier 2020

Source : Légifrance