A créé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole communeCode ruralArt. R323-52 → Version 1Code ruralArt. R323-53 → Version 1Code ruralArt. R323-54 → Version 1
- Code ruralSct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54