DÉCRET n°2014-1515 du 15 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54

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Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles peuvent recevoir des aides européennes en fonction des parts sociales de chaque membre, mais ils perdent ces aides pendant un an s'ils ne respectent plus les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole communeCode ruralArt. R323-52 : Accès aux aides européennes pour les groupements agricolesCode ruralArt. R323-53 : Calcul des aides agricoles pour les groupements
- Code rural
Sct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54

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