DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014
Chapitre II : Le recueil des soutiens
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre II : Le recueil des soutiens
Section 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiens
Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »