Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Art. 6

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Modification des règles d'accès aux données douanières

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles dans le cadre d'une procédure douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

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