Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des opérations sur les données administratives

Résumé. Les modifications des données administratives doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance