Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Art. 4

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Extension des accès aux données douanières et fiscales

Résumé. Les agents de la douane et de l'administration fiscale peuvent désormais accéder à certaines données pour leurs missions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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