Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret du 7 décembre 2022
Résumé Les officiers de douane et fiscaux peuvent maintenant enquêter sur des affaires fiscales.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la douane », sont ajoutés les mots : « et de l'administration fiscale » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droit indirects ou par le directeur général des finances publiques. »
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