Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des accès aux données douanières et fiscales
Résumé. Les agents de la douane et de l'administration fiscale peuvent désormais accéder à certaines données pour leurs missions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 4 : Accès aux données douanières
→ Version 2 : Extension des accès aux données douanières et fiscales
→ Version 2 : Extension des accès aux données douanières et fiscales
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 4